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La distinction lieu public/lieu privé
Pour savoir quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, il convient de déterminer si le dispositif de vidéosurveillance concerne un lieu privé ou un lieu public ou ouvert au public :
Lieu Privé :
Un lieu du secteur privé ou public non accessible au public est un espace personnel qui appartient à une personne ou une organisation bien spécifique.
Dans cette configuration, une déclaration à la CNIL suffit.
Attention : si une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment, le trottoir…) apparait sur un enregistrement, une autorisation préfectorale est nécessaire.
Lieu Public ou ouvert au public :
Un lieu du secteur public ou du secteur privé accessible au public correspond à un espace commun qui n'appartient à personne en particulier.
Ex : parc, caisse d'un commerce, guichet d'une administration...
Dans ce contexte, et conformément à l'article 17 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, les lieux ouverts au public ont l'obligation de déclarer leur système de vidéosurveillance auprès de la CNIL et d'effectuer une demande à la préfecture.
Demande d'autorisation à la préfecture
Si vos enregistrements, ou même une partie, porte sur la voie publique, vous devez impérativement demander l'autorisation à la commission du service vidéo surveillance au sein de la préfecture de votre ville.
Cette commission se réunit tous les 2 ou 3 mois et met environs un mois à vous communiquer sa réponse, il est donc essentiel de fournir un dossier complet et parfaitement rempli afin d'éviter un refus.
Demande d'autorisation à la préfecture
Droit d'accès aux images
Signalétique et panneaux d'information
Lettre d'information aux salariés
Courrier du responsable
Attestation de conformité
Plan d'implantation des caméras
La Déclaration à la CNIL
Cette procédure est obligatoire pour tous types d'installations qu'elle concerne un lieu public ou privé.
Il convient donc, avant d'installer votre système de vidéosurveillance, de le déclarer à la CNIL – Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en envoyant un dossier complet dans lequel il faut :
Indiquer la nature du matériel installé : marque, nombre, description technique... ;
Préciser les modalités d'enregistrement des données.
Sachez que la CNIL peut, sur demande de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection, du responsable du système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et aux dispositions de la loi.
Signalétique et autocollants
Le décret du 28 juillet 2006 impose certaines règles d'information et de signalisation d'un système de vidéosurveillance.
En effet, toute personne susceptible d'entrer dans le champ des caméras doit en être informée par le biais d'un pictogramme représentant une caméra (sous forme de pancartes, d'affiches ou d'autocollant) indiquant:
les modalités de l'exercice du droit à l'image,
toutes les informations lui permettant d'accéder aux enregistrements et ainsi vérifier la destruction de ces derniers dans le délai prévu par la loi (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995)
Exemple de signalétique:
« Etablissement sous vidéosurveillance. Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant :
auprès duquel vous pouvez également exercer votre droit d'accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004. »)
Lettre d'information aux salariés
La vidéosurveillance des lieux de travail est autorisée uniquement lorsque l'objectif est d'ordre sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance des zones de travail à risque…).
Dans ce sens, les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du Travail doivent être respectées (consulter les articles). Il convient donc de :
Informer et consulter les institutions représentatives du personnel. L'employeur reste le décideur final.
Attention : si ces deux étapes non pas été respectées ou appliquées, les enregistrements ne seront pas recevable comme preuve en cas de litige, même si ces derniers prouvent le vol de matériels ou l'intrusion dans les locaux.
Durée d'enregistrement légale et conservation des données
Le délai de conservation de vos enregistrements est à vérifier auprès du service vidéosurveillance de votre préfecture car, celle-ci, est en droit de faire varier cette période de 7 à 30 jours.
Ce délai de conservation est généralement fixé 30 jours.
